Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues :

 –    d’une part par la société PETITS PINPINS, S.A.R.L. au capital de 2500 euros, domiciliée au 2 Place de la Bourse, 44000 Nantes FRANCE, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 799 053 798 et à la CCM de Nantes sous le n° ci-après dénommée “Petits Pinpins”

–    et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « Client » souhaitant procéder à un achat de produit via notre catalogue accessible sur le site www.petitspinpins.com

Article 1 : Champs d’application et d’acceptation

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Petits Pinpins et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet marchand de Petits Pinpins. A noter que les produits et services sont réservés à des particuliers et destinés à une utilisation personnelle, pout toute utilisation professionnelle un accord explicite de Petits Pinpins est nécessaire. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Petits Pinpins. Petits Pinpins se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

 Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Petits Pinpins. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou lorsque cela est expressément indiqué sur commande. Toute commande spécifique (personnalisation, produit sur mesure, etc…) entrainera une commande spécifique entre Petits Pinpins et le client qui sera après acceptation du client régie aux conditions générales de vente stipulées dans cette page. Chaque produit proposé sur le site est accompagné d’une fiche technique avec l’ensemble des caractéristiques (résumé, descriptions et détails) nous vous invitons à les consulter avant la validation définitive de votre commande. Les photographies du site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit commandé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Le choix et l’achat des produits sont de la responsabilité du Client. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, n’engage pas la responsabilité de Petits Pinpins. Les produits proposés par Petits Pinpins sont conformes à la législation française en vigueur.

Article 3 : Les Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande sur le territoire de France Métropolitaine, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Petits Pinpins se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison n’est pas intégré dans le prix de vente unitaire du produit et il sera communiqué au client sur le bon récapitulatif de commande, avant validation de cette dernière. En aucun cas, Petits Pinpins ne peut être responsable des éventuels surcoûts engendrés par des frais bancaires supplémentaires.

Article 4 : Commandes

Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit avoir effectué obligatoirement les actions suivantes :

- Remplir sa fiche Compte Client sur laquelle il aura indiqué toutes les coordonnées demandées

- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits, services choisis, couleurs et quantité

- Choisir le mode de livraison parmi ceux proposés

- Remplir les informations nécessaires à la livraison

- Choisir le mode de paiement

- Valider sa commande après l’avoir vérifiée et effectuer le règlement

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Petits Pinpins se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Petits Pinpins communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. La commande est prise en compte et le délai de délivrance commence à courir à compter de la date de réception du règlement. Seule la réception du paiement sur le compte bancaire de la société constitue la preuve des transactions financières.

Article 5 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements pourront être effectués

- Par carte bancaire : Ils seront réalisés par le biais d'un système bancaire sécurisé 3D Secure. Le compte de l’acheteur sera débité lors de la validation de la commande du montant des produits ou services envoyés.

- Par paypal

Il sera adressé à l’acheteur une facture faisant ressortir la TVA dès validation du paiement.

Jusqu’à réception effective de l’intégralité des sommes qui lui sont dues, Petits Pinpins reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tout moyen mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.

Article 6 : Préparation et livraison

Information Covid 19 mise à jour 29 octobre 2020: 

Nous nous adaptons à la situation et faisons au mieux pour continuer à préparer et expédier vos commandes dans les meilleurs délais. Nos délais de préparation peuvent néanmoins être allongés durant cette période et nous vous remercions pour votre compréhension. Comptez entre 1 à 5 jours de préparation. Les délais de distribution des colis peuvent également être allongés par la Poste, nous vous invitons à consulter les différentes communications faites par la Poste directement. 

6.1 – Frais de port

Le montant des frais de port, incluant frais d’emballage et de port sont à la charge du Client. Ils sont facturés en complément du prix de vente des produits.

Livraison en point relais - Mondial Relay : forfait de 5 euros

Livraison en Colissimo : forfait de 6,50 euros pour la France - (forfait de 12 euros pour la zone Euro - forfait de 20 euros pour la Suisse)

Livraison en Chronopost : forfait de 13 euros

Sous certaines conditions les frais de port et d’emballage peuvent être offerts :

- En cas de retrait dans la boutique l’Atelier de Petit Pinpins – 2 place de la Bourse 44000 Nantes.

- En cas de commande supérieure à 30 euros et mode de livraison Mondial Relay sélectionné par le client

6-2 - Préparation des colis

Expédition de votre colis :
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours après réception du paiement. Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne.
Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition peuvent s'appliquer à chacune d'entre elles.

Nous utilisons en priorité des emballages déjà utilisés, les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.

6.3 – Service livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande ou dans un point relais dans le cas d'une livraison en point relais. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Petits Pinpins. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Colis non récupérés en point relais ou bureau de poste : La poste et les relais Mondial Relay ou Relais Colis laissent aux clients un certains temps pour récupérer leur colis (entre 7 et 15 jours). Veuillez noter que les colis laissés en souffrance en Bureau de poste, relais colis ou autre, et dont les délais de garde seraient dépassés seront réexpédiés chez Petits Pinpins 2 place de la Bourse 44000 Nantes. Les frais engagés pour l'envoi initial et le retour du colis seront à la charge du client, Petits Pinpins n'étant pas tenu pour responsable dans ce cas. Ainsi les frais devront faire l'objet d'une facturation client et seront déduits d'un remboursement éventuel des articles (y compris dans le cas où les frais de livraison étaient offerts par Petits Pinpins). Dans le cas ou tout ou partie du colis devrait être réexpédié, les nouveaux frais d'expédition seront à la charge du client.

6.4 – Délais de livraison

Les délais de livraison peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi par le client au moment de sa commande et de la destination. Toute erreur concernant les adresses remplies dans les champs du formulaire d’inscription et de livraison est de la responsabilité du client. Les délais annoncés sont indiqués au départ de notre atelier situé à Nantes 44-France

- Si les produits ne sont pas disponibles et donc sur commande, le délai de livraison est égal au délai indiqué dans la section disponibilité du produit.

S'il s'avère que le délai d'expédition ne peut être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par Petits Pinpins. Dans ce cas, une proposition d'annulation de commande, d'avoir ou de remboursement sera également faite au Client.

6.5 – Zone de livraison

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux clients qui résident en France Métropolitaine et en Europe, en Corse et à Monaco. Pour l’international et les DOM TOM, le client pourra contacter Petits Pinpins via la rubrique Contact pour examiner les possibilités d’expédition vers son pays.

6.6 - Moyens de livraison en France Métropolitaine

Livraison en Relais Colis ou Mondial relay (Délai habituellement constaté de 72 h) :

Ce mode de livraison permet au client de recevoir son colis dans le point relais le plus proche de chez lui entre 2 et 5 jours du mardi au samedi hors jours fériés (hors temps de préparation de la commande). La commande doit être passée du lundi au vendredi avant 11 h pour une expédition à partir du lendemain  ou surlendemain (sauf jours fériés).

Les commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus, seront livrées à partir du mardi après-midi. Le client est prévenu par courrier électronique dès l’arrivée du colis dans le point relais choisi. Le colis reste à disposition durant un minimum de 7 jours calendaires, ce délai pouvant aller jusqu’à 14 jours calendaires, selon les contraintes de l’activité et des services choisis. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé dans nos entrepôts.

Livraison Standard par Colissimo ou lettre suivie (délai habituellement constaté de 48h en France et de 3 à 4 jours en Europe) :

Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 48 à 72 heures à compter de l'expédition grâce à la Poste et au service Colissimo (hors temps de préparation de la commande).

Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du montant total de la commande.

Livraison express par Chronopost (délai habituellement constaté de 24h pour la France) :

Les délais moyens constatés sont de 24h du lundi au vendredi, sauf jour férié.

Attention, les commandes Express étant livrées sous 1 jour ouvrable, les commandes passées le jeudi après-midi et le vendredi avant 14h seront donc livrées le lundi. Votre commande vous est remise contre signature à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage vous est laissé afin que vous récupériez votre colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Petits Pinpins.

6.7 - Moyens de livraison en dehors de la France Métropolitaine

En Europe, la livraison peut s’effectuer par :

Colissimo, Mondial Relay Europe à domicile ou lettre suivie internationale, les frais engagés dépendent du mode de livraison choisi. Les frais sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. Les délais dépendent du pays de destination et peuvent varier entre 3 et 15 jours.

En dehors de l'Union Européenne, les livraisons devront être validées par Petits Pinpins suite à un échange par mail ou téléphone.

Les commandes ne sont pas soumises à la TVA française. Toutefois, elles sont soumises à des éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client/destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.

Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le Service des douanes pour plus d’informations.

6.8 – Transport

Les risques liés au transport sont supportés par Petits Pinpins, sous la condition que le client ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d’expédition offerte. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, le client doit le refuser. En cas d’émission de réserves lors de la réception ou de refus de marchandise, le client doit nous le déclarer par mail à shop@petitspinpins.com ou par téléphone au 02.28.29.86.70 ou via la rubrique Contact ou par courrier sous 48 heures maximum à Petits Pinpins, 2 Place de la Bourse, 44000 Nantes.

Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à quatre semaines.

6.9 - Délais de transport

Les délais de transport dépendent du transporteur et du lieu de livraison choisi par le client. Petits Pinpins informe à titre indicatif le client des délais qui lui sont annoncés par le transporteur et ne saurait être tenu pour responsable d'un dépassement du délai annoncé.

Petits Pinpins informe le Client que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Article 7 : Rétractation

Conformément à la législation régissant la vente par correspondance en vigueur pour la vente en ligne, le client a la possibilité de nous retourner n’importe quel article (sauf produit personnalisé ou sur mesure cf. plus bas) dans les 14 jours suivant la date de livraison en étant intégralement remboursé du prix de l’article concerné. Les frais de port du retour sont à la charge du client ainsi que les frais de port initiaux si ceux-ci avaient été offerts.

Toutefois les articles ne correspondant pas à votre attente doivent nous être retournés en parfait état, non portés, non lavés, avec leurs étiquettes. Le Client doit auparavant nous en informer par mail via la rubrique contact en y stipulant son nom, son numéro de commande, la référence du ou des articles qu’il souhaite renvoyer et le motif du retour.

Articles sur mesure : Les produits fabriqués sur mesure ou qui auraient été personnalisés n’entrent pas dans cette close de rétractation, ils ne pourront pas automatiquement être retournés et nous vous invitons à prendre contact avec nous.

Article 8 : Remboursement et échange

Dans le cas où Petits Pinpins devrait procéder au remboursement d’un produit, en fonction des cas il s’effectuera soit :

- par crédit sur le compte bancaire dans un délai de 14 jours suivant la notification de remboursement et sous réserve que les produits aient bien été retournés chez Petits Pinpins.

- par chèque dans le cas d'un colis non récupéré par le client dans un relais (mondial relay ou relais colis) ou bureau de poste, déduction faite des frais de livraison de départ et des frais de retour du colis. Dans un délai de 14 jours suivant la notification de remboursement et sous réserve que les produits aient bien été retournés chez Petits Pinpins.

- sous forme d'avoir sur le compte client du site Petits Pinpins, utilisable sur le site de vente en ligne ou en boutique à Nantes.

Les frais de port pour le retour du ou des produits sont à la charge du client. Petits Pinpins prendra en charge les frais d’expéditions et de retour en cas d’échange dû à une erreur de sa part.

En cas de demande d’échange dû à une erreur de la part du client ou à un souhait du client, les frais d'envoi initiaux, de retour et de réexpédition du second produit seront à la charge du client.

Les produits à retourner sont à envoyer à l’adresse suivante : Petits Pinpins – 2 Place de la Bourse, 44000 Nantes- France

Article 9 : Responsabilités

Petits Pinpins, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Dans le cas d’un retard de livraison, le client est invité à se rapprocher directement du transporteur choisi au moment de sa commande. Si le client ne trouve pas de réponse auprès de ceux-ci, il peut contacter Petits Pinpins directement par mail ou téléphone afin qu’une enquête soit ouverte. Les délais d’enquête des transporteurs peuvent variés et sont en général de 3 à 4 semaines.

Petits Pinpins ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles modifications de points relais effectué par Mondial Relay.

Article 10 : Garanties légales

L’Utilisateur bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation pour obtenir en justice la réparation ou le remplacement du bien et si impossible, la résolution ou la réduction du prix.

10.1 Garantie légale de conformité

Article L217-4 du code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

Article L217-9 du code de la consommation « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-11 du code de la consommation « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. » Article L217-12 du code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

10.2 Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1643 du code civil « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du code civil « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 alinéa 1 du code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 11 : Informatique et Liberté

11.1 – informatique et liberté

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD). Pour l’exercer, il doit en faire la demande par mail via la rubrique contact. Petits Pinpins s’engage à ne divulguer, diffuser ou vendre aucune donnée personnelle collectée auprès de ses clients dans le cadre du compte créé sur le site marchand.

11.2 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Petits Pinpins sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Petits Pinpins. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sauf accord explicite de Petits Pinpins.

Article 12 : Médiation

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas d'un litige non résolu entre Petits Pinpins et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnelde Petits Pinpins.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE- www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

465 avenue de la Libération

54 000 NANCY

mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Le Médiateur Vivons mieux ensemble rappelle de :

Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation.

Merci d'envoyer des photocopies Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation.

Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail.

Merci de ne pas envoyer de mails pour information.

Les mails envoyés pour information (en dehors d'une saisine) ne seront pas traités.

Par ailleurs, conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, Petits Pinpins informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents.

Le lien de la Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 : Attribution de compétence

Tous les litiges nés du présent contrat et non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Contact :

Petits Pinpins 2 place de la Bourse 44000 Nantes Tel: 02 28 29 86 70 Mail : shop@petitspinpins.com